Certaines administrations allocataires des fonds de solidarité n’ont pas pu exécuter une seule dépense pour méconnaissance des règles, et sont de ce fait d’office hors de cause
l’éditorial du 28 juillet 2021 covidgateTélécharger
Suivant le rapport du ministère des Finances de la gestion du Fonds de solidarité Covid, l’enveloppe a été ventilé à la fin de multiples concertations dans les différentes administrations de la manière suivante, pour leur permettre de mettre en exécution les 4 programmes, et chacune en fonction de son degré d’implication : Ministère de la Santé publique 45 630 000 000, Cour Suprême 1 000 000 000, Délégation Générale à la Sureté Nationale 3 000 000 000, ministère de l’Administration Territoriale 1 400 000 000, ministère de la Communication 420 000 millions, ministère de la Décentralisation et du Développement Local 2 500 000 000, ministère de la Défense 3 600 000 000, ministère de la Jeunesse et de l’Éducation Civique 750 000 000, ministère des Transports 1 000 000 000, ministère des Finances 400 000 000, ministère de l’Agriculture et du Développement Rural 6 000 000 000, ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire 26 000 000 000, ministère du Tourisme et des Loisirs 1 700 000 000, ministère de l’Élevage, des Pêches et des Industries Animales 2 000 000 000, ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique 1 000 000 000, ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Économie Sociale et de l’Artisanat 2 000 000 000, ministère de la Recherche Scientifique et de l’Innovation 6 100 000 000, ministère de l’Enseignement Supérieur 6 000 000 000, ministère des Enseignements Secondaires 7 000 000 000, ministère de l’Éducation de Base 6 500 000 000, ministère du Commerce 1 000 000 000, ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille 1 500 000 000, ministère du Travail et de la Sécurité Sociale 1000 000 0000 et le ministère des Affaires Sociales 2 500 000 000. 50 000 000 000 de francs cfa ont été consacré à la dette Publique Intérieure et au remboursement des crédits TVA.
« les projets de marchés ont été transmis au MINFI mais retournés pour non-respect des imputations budgétaires retenues, l’absence de recensement des besoins dans les régions et autres incohérences entre l’objet de la dépense et les activités devant être menées dans le cadre du décret de répartition. Par conséquent, ces projets de marchés n’ont pas bénéficié du visa juridique.
La part de la police
Pour l’utilisation de ces ressources, nous nous intéressons aujourd’hui à deux administrations, la Délégation générale à la sûreté nationale et le ministère délégué à la présidence de la République chargé de la défense. Le rapport indique que la Dgsn a été retenue parmi les administrations devant mettre en exécution le programme 971 relatif au renforcement du système sanitaire. La pertinence de l’éligibilité de la DGSN dans la mise en œuvre de l’action 03, notamment la régulation sociale, au sein de ce programme, tire sa source de ses missions régaliennes que sont le maintien de l’ordre, la sécurité publique et la recherche du renseignement prévisionnel. Dans cette optique, la DGSN a été retenue pour accomplir les principales activités de renforcement de la sécurité aux frontières, le renforcement des opérations de police préventive, le renforcement de la surveillance de la voie publique, la recherche du renseignement prévisionnel, la protection du personnel. la DGSN devait ainsi veiller au respect des mesures barrières édictées par le Gouvernement notamment le port des masques, le respect de la distanciation sociale, la fermeture des débits de boissons et autres lieux de divertissement, la fermeture des églises et des écoles, la surveillance et la sécurisation des frontières, des ports et aéroports.
A côté des procédures
Pour exécuter ses activités, la DGSN a envisagé de passer 36 marchés et lettres-commande suivant la procédure de passation des marchés spéciaux, d’un montant total de 1,8 milliards, dont l’acquisition du matériel sanitaire de protection des personnels de police préventive, de la circulation et des frontières pour un montant total de 250 millions, la réparation des véhicules des équipes mobiles de la surveillance de la voie et des lieux publics pour un montant de 1 milliard, l’achat de fournitures et petits entretiens de bureaux pour un montant de 250 millions, l’achat de petits matériels et fournitures techniques spécifiques à la fonction (voie publique et circulation) pour un montant de 50 millions, les aménagements divers pour les postes de contrôle Covid-19 et l’entretien des bâtiments pour un montant de 100 millions. D’après le rapport de Louis Paul Motaze, « les projets de marchés ont été transmis au MINFI mais retournés pour non-respect des imputations budgétaires retenues, l’absence de recensement des besoins dans les régions et autres incohérences entre l’objet de la dépense et les activités devant être menées dans le cadre du décret de répartition. Par conséquent, ces projets de marchés n’ont pas bénéficié du visa juridique. … A date, la DGSN n’a aucun dossier en cours… Du fait du retard observé dans l’appropriation, par les responsables de la DGSN des procédures spécifiques à la gestion du CAS Covid-19, cette institution n’a pas pu consommer, dans les délais impartis, les ressources allouées au titre du décret de répartition pour le compte de l’exercice 2020. » Autrement dit, à la fin de l’année 2020, la police nationale n’avait pas touché à un seul francs des 3 milliards qui lui étaient alloués dans le cadre de la riposte contre le coronavirus.
Le Mindef hors ligne
Pareil pour le ministère de la défense, bénéficiaire de 3 milliards 600 millions destinés à deux activités, à savoir la veille au respect du plan gouvernemental de lutte contre la covid-19, et l’amélioration du soutien sanitaire aux personnels de la Gendarmerie Nationale dans le cadre de la lutte contre la covid19. Dans le tableau du rapport, le taux d’exécution financière de ses activités de riposte est de 0%, et ce ministère n’enregistre aucun dossier en instance, aucune dépense n’ayant été engagée. Et le rapport de relever également ici : « La non appropriation des procédures d’exécution du CAS Covid-19 par le MINDEF n’a pas permis la mise en œuvre de ses activités. » Comme on le constate, la police et la gendarmerie n’ont pas engagé un sous du Fond de riposte, mais ces deux corps ont pourtant été très actifs sur le terrain au cours de cette année 2020, et il n’est pas statistiquement prouvé que le Cameroun a été plus touché par le virus du fait d’un manquement quelconque de ces deux corps. S’ils ont pu s’en sortir à si bon compte, cela pose la question de l’opportunité de certaines dépenses. Est- ce qu’il n’y avait pas finalement trop d’agitation pour rien, et beaucoup d’argent dilapidé à d’autres fins ? En tout cas, au regard de l’appétit que ce fonds a suscité et qui pourrait conduire certains gestionnaires en prison, il y a simplement lieu de dire que pour le moment, ces deux administrations ont été sauvées par leur méconnaissance des procédures.
Roland TSAPI
https://sillonpanafricain.net/
